Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le membre est tenu au secret professionnel et il ne peut divulguer des renseignements à moins qu’il n’y soit autorisé par son client ou par une disposition expresse de la Loi. Il est en outre relevé du secret professionnel dans les cas et aux conditions et modalités prévus aux articles 33 à 35.
D. 633-2007, a. 29.
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